Si vous envisagez de déménager au Canada, ou si vous y avez récemment emménagé, acheter une propriété peut sembler intimidant, voire irréalisable. Cependant, il est tout à fait possible d'acheter une maison au Canada même avec un statut temporaire, ce qui peut s'avérer financièrement plus avantageux que de louer, surtout dans le contexte actuel de pénurie de logements. Alyssa Mansfield, avocate spécialisée en droit de l'immigration, nous éclaire sur les statuts qui permettent légalement l'achat d'une propriété au Canada et sur les procédures à suivre.
Qui peut acheter une maison au Canada ?
Si vous ou votre conjoint avez un permis de travail valide d'au moins 183 jours au moment de l'achat, soit à la date de la signature chez le notaire, vous pouvez acheter un immeuble résidentiel. Un seul permis de travail dans le couple est requis pour acheter une maison au Canada, conformément à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.
La loi ne s’applique pas à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement. Consultez la carte pour vérifier si votre lieu d’accueil est visé par la loi : Carte interactive des RMR.
Les statuts temporaires qui donnent un permis de travail
Permis d'études
Le permis d’études à lui-seul ne permet pas d’acheter un bien immobilier même si des heures de travail à temps partiel sont autorisées avec le permis d’études.
Par contre, votre époux ou conjoint de fait pourrait être admissible à un permis de travail ouvert (PTO) qui lui permettrait de travailler au Canada pour n’importe quel employeur pendant vos études. Pour que votre conjoint obtienne son PTO, vous devez étudier dans un programme de maîtrise ou de doctorat ou étudier dans l’un des programmes universitaires ciblés par le gouvernement depuis le 19 mars 2024.
Certaines exceptions pourraient également s’appliquer à votre situation si votre époux ou votre conjoint de fait effectue une demande de prolongation de permis de travail ouvert existant.
Expérience Internationale Canada (PVT et Jeunes Pros)
Pour les jeunes de 18 à 35 ans, ce programme offre trois volets, dont le Programme Vacances-travail (PVT) et le Programme Jeunes professionnels pour vivre et travailler temporairement au Canada. Pour participer à ce programme, votre pays ou territoire de citoyenneté doit avoir conclu une entente sur la mobilité des jeunes avec le Canada.
Vérifiez si votre pays a une entente avec le Canada et si vous êtes admissible : Expérience internationale Canada.
Programme Vacances-travail (PVT)
Il permet au participant de travailler au Canada pour une durée déterminée, généralement jusqu'à deux ans. Il peut travailler pour n'importe quel employeur et changer d'emploi sans restriction. À la fin du PVT, le participant peut demander un permis de travail fermé avec le même employeur. Il peut aussi débuter ses démarches de résidence permanente pendant son PVT en s’assurant de conserver son statut temporaire pendant tout le traitement de sa demande de résidence permanente.
Le Programme Jeunes professionnels
Il cible les jeunes avec un diplôme postsecondaire ou une expérience professionnelle pertinente. Contrairement au PVT, le participant doit avoir une offre d’emploi signée ou un contrat d’emploi signé afin de participer à ce volet du programme.à
Permis de travail postdiplôme (PTPD)
Destiné aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme d'études postsecondaires au Canada, ce programme offre une voie vers la résidence permanente.
Si le programme d'études a une durée de moins de 8 mois (ou 900 heures pour les attestations d’études du Québec), l'étudiant n'est généralement pas admissible au PTPD. Si le programme d'études a une durée de 8 mois (ou 900 heures pour les attestations d’études du Québec) à moins de 2 ans, le permis de travail postdiplôme est généralement accordé pour une durée équivalente à la durée du programme d'études. Si le programme d’études a une durée de plus de 2 ans, le permis de travail postdiplôme est généralement accordé pour une durée de 3 ans. Certaines exceptions peuvent s’appliquer selon le type de programme (par exemple, de nouvelles exceptions existent pour les programmes de maîtrise).
L'étudiant peut confirmer les renseignements sur son programme en soumettant l'un ou l'autre des documents suivants : son diplôme, son relevé de notes ou une lettre officielle de son établissement d'enseignement. Une fois en possession du permis, il peut commencer à travailler au Canada. Ensuite, s'il souhaite s'installer de façon permanente au Québec, il devra entamer les démarches pour obtenir le Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et finalement présenter une demande de résidence permanente.
Permis de travail fermé (PTF)
Un permis de travail fermé obtenu via une Étude d'Impact sur le Marché du Travail (EIMT) permet à un travailleur étranger temporaire de travailler pour un employeur spécifique au Canada. L'employeur doit d'abord démontrer qu'il a effectué des efforts pour recruter localement et qu'aucun candidat canadien ou résident permanent n'a été trouvé pour le poste. Une fois l'EIMT approuvée par Emploi et Développement Social Canada (EDSC), le travailleur étranger peut présenter une demande de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Une fois la demande approuvée, le travailleur peut commencer à travailler pour l'employeur spécifié dans le permis, conformément aux conditions établies.
Il est également important de noter que si un employeur souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire dans le province de Québec, il sera nécessaire de présenter une demande d’EIMT et de Certificat de sélection du Québec (CAQ) au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
Immigrer de façon permanente au Québec
Le processus d'immigration permanente économique au Québec comprend deux étapes cruciales : l'obtention du Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et la demande de résidence permanente. Vous avez la possibilité d'obtenir un permis de travail pendant le traitement de votre demande de résidence permanente canadienne. La résidence permanente constitue la phase finale pour concrétiser votre projet d’immigration au Canada et vous permet bien sûr d’acheter un bien immobilier. Consulter l’article de Alyssa Mansfield, avocate en immigration pour bien comprendre les grandes lignes du CSQ et de la résidence permanente.
Étapes pour s'installer au Canada
Sélectionnez le programme approprié : Choisissez le programme en fonction de vos objectifs, qu'il s'agisse d'études, de travail ou d'échange culturel. Important : vous devez toujours respecter le permis avec lequel vous êtes entré au pays. Par exemple, si vous arrivez avec un permis d’études, vous devez étudier dans votre programme de formation.
Important : Pour changer votre statut une fois que vous êtes arrivés au Canada, par exemple pour convertir votre statut d’étudiant et statut de travailleur, il est très important de suivre la procédure applicable et de respecter les lois en matière d’immigration canadienne. Pour toute question en lien avec le changement de statut, nous vous conseillons de contacter une avocate en immigration ou une consultante. réglementée en immigration canadienne (CRIC) pour vous assurer de le faire dans les règles de l’art et pour éviter une éviction du pays.
Préparez la documentation requise : Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre demande de permis avant de soumettre une demande en ligne. Suivez attentivement les instructions et assurez-vous que votre dossier est complet pour éviter des retards dans votre processus d'immigration.
Renouvelez toujours votre statut temporaire avant son expiration pour éviter de vous retrouver sans statut et de devoir recommencer le processus. Il est judicieux de commencer à se préparer environ 8 mois avant l’expiration du permis.
Une fois vos lettres de décision d'EIMT et de CAQ obtenus ou votre lettre d'introduction, contactez un courtier immobilier rapidement pour vous accompagner dans vos recherches de logement. L’achat immobilier peut se faire 100 % à distance, dans certains cas, ou rapidement après votre arrivée.
S'installer au Canada est un projet excitant, mais nécessite une planification minutieuse et une compréhension des différents programmes et processus. En suivant les étapes mentionnées et en restant informé des dernières politiques d'immigration, vous pouvez maximiser vos chances de succès. Pour des conseils professionnels dans votre projet d'immigration, n'hésitez pas à contacter Alyssa Mansfield, avocate spécialisée en immigration.
Article écrit en collaboration avec l’équipe légale de Mansfield Immigration.
Cet article fournit des informations générales, mais ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique spécifique à votre dossier, veuillez contacter des professionnels en immigration.
Attention, les informations contenues dans cet article sont à jour en date du 22 avril 2024. Nous vous conseillons donc de vérifier si ces informations sont encore exactes avant de démarrer vos démarches.
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